CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ÉCOLE DE NATATION GN1885
Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues via notre site Internet www.gn1885.ch et directement en nos locaux. Le Genève Natation 1885 (ci-après dénommé « GN1885 ») délivre des services ou vend des produits. GN1885 n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par souci de lisibilité, l’écriture masculine est utilisée pour désigner indifféremment toute personne, sans discrimination de genre. GN1885 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et les prix applicables, sous réserve que ces modifications s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions. En effectuant un achat, le client et le participant déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. Inscription
Modalités
Les inscriptions et le paiement s’effectuent soit :
Par internet via notre site www.gn1885-ecole.ch
Dans nos bureaux durant les heures d’ouvertures et avant le premier cours ou jour d’activité.
Aucune inscription n’est possible auprès d’un moniteur.
L’inscription à un cours de l’école de natation n’implique aucunement le statut de membre du GN1885.
Il n’est pas nécessaire d’être membre du GN1885 pour s’inscrire et participer à un cours de l’école de natation.
La souscription d’une cotisation de membre du GN1885 est possible en sus. Cette dernière est valable pour toute une saison (du 1er septembre au 31 août). Le prix est fixé par les statuts du GN1885. Elle permet de volontairement intégrer le club du GN1885.
Pour chaque type de cours, un descriptif spécifique est communiqué. Ce dernier inclut à minima le tarif, les prérequis d’accès au dit cours, les objectifs associés et la période de cours.
Pour les participants mineurs, toute inscription ou engagement contractuel doit être validé par leur représentant légal, qui assume les droits et obligations découlant des présentes conditions
L’inscription est nominative. Elle est valable uniquement pour le produit acheté et pour le participant inscrit. Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers sans l’accord écrit préalable du GN1885.
L’inscription à un cours n’inclut pas l’entrée dans le lieu où est dispensé ledit cours. Il est de la responsabilité du client ou du participant de s’affranchir des droits d’entrée.
Les places étant limitées, les inscriptions sont automatiquement clôturées lorsque le nombre maximum de participants est atteint. Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée.
Paiement
Les finances de cours sont à payer avant le premier cours. Le non-paiement des cours ne sera pas considéré comme une annulation de votre inscription. En cas de non-paiement, le GN1885 se réserve le droit de refuser l’accès aux cours.
Frais de recouvrement en cas d’impayé
En cas de retard de paiement, GN1885 se réserve le droit de facturer des frais de rappel.
Réinscription
Aucune réinscription n’est automatique. Il est nécessaire de procéder manuellement à la procédure d’achat pour les nouveaux cours ou périodes.
Le GN1885 pourra prévoir dans certains cas des conditions privilégiées de réinscription aux membres du GN1885 et anciens clients / participants.
2. Absence
Toute absence du participant, qu’elle soit ponctuelle ou pour une période, ainsi que les arrivées tardives et/ou départs anticipés peuvent être annoncées par le client auprès des personnes de contact indiquées sur le document d’inscription.
Une absence ne donne pas droit à un report de cours
3. Remboursement et annulation
Le GN1885 ne procède à aucun remboursement ni à aucun report de cours lorsque des cours sont annulés pour des raisons non dépendantes du GN1885. Ainsi et par exemple, seront exclus de tout remboursement, les cours annulées pour des raisons de conditions météorologiques défavorables pour les activités extérieures et lorsque les piscines sont fermées à ladite activité en question (compétitions, problèmes ou arrêts techniques, raisons sanitaires).
Annulation ou modification à l’initiative du GN1885
Le GN1885 se réserve le droit d’annuler ou remplacer partiellement ou totalement un produit / activité / cours par un autre si le nombre de participants n’est pas suffisant, en cas d’impondérables structurels ou en raison de l’indisponibilité de moniteurs. Le GN1885 en informera le client concerné dans les meilleurs délais. Si aucune autre option équivalente ne peut être proposée en remplacement ou si la proposition est refusée par le client, la finance d’inscription versée sera alors intégralement remboursée au prorata temporis du restant dû.
Demande d’annulation à l’initiative du client
Toute demande d’annulation de la part du client est traitée de manière individuelle et spécifique pour chaque produit.
Toute demande devra être justifiée par un certificat médical de contre-indication à la pratique de l’activité d’une durée minimale de 4 semaines.
Les avoirs émis par le Genève Natation 1885 à titre de compensation ou de remboursement partiel sont strictement personnels et non cessibles à des tiers. Ils sont valables uniquement durant la saison en cours, date à laquelle ils expirent automatiquement sans possibilité d'un avoir ou de remboursement sur la saison suivante. Passé ce délai, tout avoir non utilisé sera considéré comme définitivement perdu.
Pour les stages et camps, seul un remboursement sous forme “d’avoir”, utilisable dans les 12 mois après émission et d’un montant à hauteur de maximum 50% du prix du produit pourra être demandé par le client. Toute demande devra être justifiée par un certificat médical de contre-indication de participation.
Pour les cours collectifs au semestre ou annuel, seul un remboursement sous forme “d’avoir”, utilisable jusqu’au 31 août de la saison en cours et d’un montant équivalent au prorata temporis de la période manquée pourra être demandé.
Annulation des cours privés
Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit à l’administration de GN1885 au plus tard quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date et l’heure prévues du cours, à l’adresse suivante: ecole@gn1885.ch (les jours ouvrés étant définis comme allant du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux).
En cas de non-respect de ce délai, la totalité du montant du cours privé restera exigible, et aucun remboursement, avoir, ni report de séance ne pourra être consenti, quel que soit le motif invoqué.
Changement de niveau à la demande du client
Tout changement de niveau ou de groupe demandé par le client ou le participant, et non initié par GN1885 pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, est soumis à l’approbation préalable de l’administration de GN1885. La demande doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse e-mail suivante : ecole@gn1885.ch. En cas d’acceptation, un frais administratif forfaitaire de CHF 20. – sera facturé au client pour couvrir les coûts de gestion et de réorganisation. Ce montant est dû indépendamment du nombre de modifications demandées ou des motifs invoqués. En cas de refus du changement (par exemple pour absence de place disponible, incompatibilité de niveau ou raisons organisationnelles), aucun frais ne sera facturé au client.
4. Exclusion
La direction du GN1885 se réserve le droit d’exclure un participant de manière provisoire ou définitive suivant motif.
La totalité de la facture reste due pour les motifs suivants :
Exclusion à la suite d’un comportement jugé, par le GN1885, non conforme aux règles : de bonne conduite, de la charte éthique du GN1885 ou règlement des infrastructures.
Exclusion à la suite du non-paiement d’une facture. L’exclusion n’impliquant pas l’annulation de la facture.
4.1 Comportements graves ou inacceptables
Le GN1885 se réserve le droit d’exclure immédiatement et définitivement un participant sans remboursement, ni compensation, en cas de comportement jugé grave, notamment (liste non exhaustive) :
Actes de violence physique ou verbale envers d’autres participants, le personnel ou des tiers ;
Propos ou comportements discriminatoires, injurieux ou à caractère haineux (par exemple en lien avec l’origine, le genre, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap) ;
Atteinte grave à l’intégrité des infrastructures ou du matériel du GN1885 ;
Mise en danger délibérée de soi-même ou des autres.
Le GN1885 documentera l’incident et informera le participant (ou son représentant légal) des motifs d’exclusion. Si le participant est mineur, les parents ou représentants légaux seront immédiatement contactés.
5. Responsabilité
Les membres sont sous la responsabilité pédagogique du moniteur ou entraineur durant l’activité, et en aucun cas pour les temps précédant ou suivant cette dernière. Le club ne pourrait être tenu responsable de quoi que ce soit avant ou après ladite activité, même à l’intérieur de l’établissement.
Les parents sont tenus d’amener sur le lieu d’accueil le participant si ce dernier devait avoir moins de 10 ans.
Lors des stages et camps d’enfants mineurs, le GN1885 demandera au client d’annoncer les personnes autorisées à “récupérer” l’enfant après les activités de la journée ou du camp.
La responsabilité de GN1885 ne peut être engagée en cas de défaut d’assurance ou de situation de sous-assurance du participant.
Le GN1885 décline toute responsabilité en cas d’oubli, de perte, de dégradation ou de vol d’objets appartenant aux clients.
6. Assurances et accidents
GN1885 est assuré pour les dommages engageant sa propre responsabilité civile. Le participant ou son représentant légal est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre des activités de GN1885. GN1885 décline toute responsabilité pour les dommages causés par un participant à d’autres participants, au matériel ou aux infrastructures.
L’assurance individuelle est obligatoire pour participer aux activités du GN1885. Pour les activités se déroulant à l’extérieur, en dehors de l’infrastructure de la piscine des exploitées ou à l’étranger, le participant doit également avoir souscrit à une assurance incluant le rapatriement. La preuve d’assurance pourra être demandée par le GN1885.
Chaque participant ou responsable légal s’assure que l’état de santé du participant lui permet de participer à l’ensemble des activités achetées. En cas de doute, le client doit effectuer un contrôle médical, à ses frais. Toute particularité nécessitant une attention spécifique doit être annoncée au GN1885 lors de l’inscription. Le GN1885 se réserve le droit de refuser toute inscription ne pouvant être gérée efficacement au niveau sécuritaire ou pédagogique.
En cas d’urgence médicale, GN1885, par l’intermédiaire des moniteurs encadrants, se réserve le droit de prendre toutes les dispositions ou initiatives nécessaires (appel d’un médecin ou d’un service d’urgence). Les proches du client sont contactés le plus rapidement possible.
7. Matériel
Seul le matériel didactique lié à l’enseignement et la pratique des cours achetés est compris dans la finance d’inscription. La “tenue de cours” (par exemple maillot de bain) est à la charge du participant et doit respecter les besoins liés au type de cours / d’activités tout autant que le règlement des installations. Les besoins spécifiques sont annoncés lors de l’inscription dans le descriptif du produit.
8. Droit à l’image
Dans le cadre des cours proposés par GN1885, des photos ou des enregistrements audiovisuels des activités peuvent être pris à titre promotionnel. Le client qui ne souhaite pas que son image soit utilisée doit le signaler lors de son inscription ou ultérieurement par écrit à l’adresse du GN1885 indiqué en bas de ce document. Le client ne pourra toutefois prétendre à un quelconque dédommagement pour des images diffusées avant son opposition.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (supports de cours, images, vidéos, logos, etc.) utilisés dans le cadre des activités de GN1885 reste la propriété exclusive du club et est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Listes de diffusion
En acceptant les CGV, le client accepte d’intégrer la liste de diffusion liée aux activités de l’école de natation du GN1885.
Le Client reste dans cette liste de diffusion durant la période de souscription et jusqu’à ce que ce dernier demande le désabonnement par e-mail, courrier ou en cliquant sur le lien offrant la possibilité de se désabonner.
Le client reconnaît que les communications électroniques (par e-mail) entre GN1885 et le client sont considérées comme des moyens de communication valables. Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier régulièrement ses messages.
10. Protection des données
Le GN1885, en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel, s’engage à ne traiter ces données à caractère personnel que pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le GN1885 s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière, et notamment mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Conformément à ses engagements, le GN1885, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment la Fédération Suisse de Natation si cette dernière en faisait la demande.
10.1 Données personnelles (LPD, RGPD UE)
Conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD), GN1885 s’engage à ne collecter et traiter les données personnelles des clients et participants que dans le cadre strict de ses activités, et à leur garantir les droits d’accès, de rectification et de suppression. Le responsable à la protection des données du club peut être contacté à l’adresse email correspondante pour toute question ou problème relatif à ce sujet.
11.Communication des présentes conditions
L’école de natation du GN1885 affiche les présentes conditions générales de vente au bureau et sur son site internet.
Elles sont présentées avant chaque souscription.
12.Déclaration et acceptation du client
Par le paiement, le Client et le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et confirme les accepter sans réserve en validant l’(es) inscription(s) aux cours du GN1885.
13. Cas de force majeure
Le GN1885 ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté, non fautif et imprévisible, qualifié de force majeure, rendant les activités aquatiques dangereuses ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant la tenue des activités du club. En cas de survenance d’un tel événement, GN1885 s’engage à informer les clients et participants dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans qu’aucune indemnité, remboursement, report ou compensation ne soit dû au client.
14. Garantie et exclusion de garantie
GN1885 fournit ses prestations selon les règles de l’art et avec tout le soin nécessaire, relatifs à ses engagements.
Le membre reconnaît que GN1885 ne donne aucune garantie de résultat, notamment en matière de progression, de performance sportive ou d’objectifs pédagogiques. GN1885 s’engage uniquement à exécuter ses prestations avec diligence et compétence, sans garantir un succès particulier.
15. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle par l'autorité compétente, cela n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial.
16. Clause de modifications des CGV
GN1885 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site Internet de GN1885 et pour toute nouvelle inscription ou renouvellement.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales ainsi que tous les contrats conclus entre GN1885 et ses clients ou participants sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Tout litige, différend ou réclamation découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité des présentes conditions générales, ou en relation avec les prestations offertes par GN1885, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.